Conditions générales de vente – FORMATION INTER-ENTREPRISES

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

La société ZSPHERE au capital de 15.000 Euros, ayant son siège social 242 boulevard Jean Jaures 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 498099266, représentée par Madame Catherine COOLEN, agissant en qualité de Gérante, (ci-après dénommée « ZSPHERE »)

Et 

Le client (ci-après dénommé le « Client »), ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat de Prestation de Services »). 

ZSPHERE et le Client sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».

Préambule :

 

La société ZSPHERE est une société spécialisée dans les prestations de services touchant aux systèmes d’information basés sur la plate-forme en Cloud Zoho éditée par Zoho Corporation, et de ce fait possède un savoir-faire issu de son expérience et une certification Zoho Premium Partner. 

 

Le Client recherche des compétences pour se former ou former ses collaborateurs aux Produits et Applications ZOHO. Après s’être renseigné sur les formations proposées et sur leur contenu, le Client souscrit à l’offre en ligne de « formation Inter-entreprise », selon les termes et conditions du Contrat, ainsi qu’aux présentes conditions générales. 

L’offre proposée sur le site Internet de la société ZSPHERE et souscrite par le Client, ainsi que les Conditions Générales que le Client accepte sans réserves constituent le contrat de Prestations de Services (le « Contrat »).

 

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Article 1. Objet et définitions

1.1.   Les présentes conditions générales de Prestation de Services ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription de l’offre en ligne ainsi que celles d’exécution de la Prestation de Services , que les parties s’engagent à respecter lors de l’exécution par le Prestataire des Prestations de formation autour de la solution hébergée Zoho.

Elles ne s’appliquent qu’à des professionnels, à l’exclusion de tout particulier, personne physique ou Client qui pourrait être considéré comme un consommateur.

Le terme « Service » désigne tous services relatifs à la Formation Inter-entreprise réalisés par la société ZSPHERE dans le cadre du présent Contrat. 

Toutes prestations non prévues dans l’offre en ligne ou dans les présentes Conditions Générales seront soumises à des conditions additionnelles fournies par ZSPHERE.

1.2. En acceptant par voie électronique l’Offre de Formation Inter-entreprises proposée en ligne, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales, déclare en avoir pris connaissance, et y adhère pleinement. En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. Ces dernières lui sont pleinement opposables sans bénéfice de discussion et de façon indivisible. Les Conditions Générales s’appliquent à toute commande (la « Commande ») de Formation émise par le Client. 

 

Article 2. Souscription

2.1. L’acceptation électronique en l’Offre en ligne de la société ZSPHERE sur le Site Internet de la société et l’acceptation des présentes conditions générales, rendent le contrat parfait, après règlement du montant en ligne de la Prestation. Le Client ne pourra plus annuler la Commande lorsque ZSPHERE aura validé son acceptation. Toute commande est ferme et définitive, et engage les Parties.

La Société ZSPHERE pourra discrétionnairement notifier son refus de contracter pour toute raison conforme à la Loi, ou pour tout motif légitime (demande de formation par un concurrent, demande de prestations par un non utilisateur Zoho, etc…) .

Le Client réserve en ligne la Formation ainsi que la Date choisie, et règlera le prix lors de la validation de la commande. Le contrat de formation prend effet le jour de l’Acceptation par ZSPHERE de la souscription faite en ligne par le Client (« date d’entrée en vigueur »).

2.2. ZSPHERE fera tous ses efforts pour fournir au Client la Prestation commandée. Néanmoins, des événements peuvent empêcher ZSPHERE de fournir ces Services, notamment :

(i) en cas d’absence de formateur disponible pour quelle que cause que ce soit, 

(ii) en cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu de formation ou de grèves des transports 

(iii) en cas de modification récente des applications Zoho 

 

Dans de telles circonstances, ZSPHERE contactera le Client afin de lui proposer d’autres Dates de Formation ou un autre thème de Formation.

Si le Client n’accepte pas la Formation de substitution proposée, ZSPHERE annulera la Commande et remboursera au Client toutes les sommes que ce dernier a réglées à ZSPHERE pour la Commande concernée. Le remboursement de ces sommes constituera la seule obligation et responsabilité de ZSPHERE envers le Client si ZSPHERE ne peut pas livrer les Services commandés par le Client. 

Article 3. Prix

Le prix des Services est défini sur la page internet de la société ZSPHERE. 

Le coût des formations est de :

    – 150 euros HT par demi-journée / par personne / par formation

    – 280 euros HT par journée / par personne / par formation

 

Les prix comprennent uniquement le prix de la prestation HT ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de l’établissement de la facture. 

Article 4. Paiement

 

La souscription à la Formation ZohoCampus est réservable, et payable d’avance, en ligne uniquement. 

ZSPHERE se réserve le droit de compenser toute somme due au Client avec les sommes que lui doit le Client. Toutes les factures sont payables en ligne lors de la Commande, et en tout état de cause, avant exécution de la Prestation. 

Tout frais bancaire ou tout frais relatif au transfert de fonds, notamment en cas de virement international sera à la charge du Client. Tout prix de prestation non réglé entièrement empêchera la prise d’effet du Contrat.

La Société ZSPHERE ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.

 

Article 5. Conditions de souscription à la Formation

 

Le Client pourra souscrire une formation inter-entreprises réservable en ligne (ZohoCampus), relative à l’utilisation des produits Zoho. Ces formations seront organisées en présence de collaborateurs de différentes entreprises. 

Dès acceptation de la souscription du Client, ZSPHERE fournira les services de formation sur les produits de la plateforme Zoho («Services de formations») tels que décrits dans la page web suivante : https://www.zsphere.fr/formations-inter-zsphere

La société ZSPHERE propose des formations ZohoCampus, dont le catalogue des Formations et les dates proposées sont accessibles en ligne. Le Client choisit en toute liberté le Thème de la Formation, la Date souhaitée prédéterminée. Chaque commande n’est valable que pour un seul participant à la ou aux formation(s) choisie(s).

La date, Le lieu et l’horaire de la Formation choisie sont proposées sur le site Internet, et choisies en connaissance de cause par le Client lors de la validation de sa commande. Le Client reconnaît toutefois que le lieu de la Formation ne constitue pas un élément substantiel du Contrat, et qu’il prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les participants puissent assister à la Formation et fera son affaire personnelle des frais relatifs à la participation à la formation le cas échéant (transports, nuitées, repas, etc…).

La Date de Formation n’est pas modifiable. En cas d’annulation de la participation du Client à la Formation, ou de l’absence d’un ou plusieurs participants à la Formation, aucun remboursement ou réduction de prix ou remise d’aucune sorte que ce soit ne sera accordée. La Formation ne pourra pas non plus faire l’objet d’un report.

 

Article 6. Obligation des Parties

6.1. Obligations du Client : 

 

Le Client devra disposer d’un droit d’utilisation aux applications de la plate-forme Zoho, valide pendant toute la Durée du Contrat, et devra disposer d’un compte Zoho avant toute Formation. Le Client s’engage à conserver un compte Zoho actif, quelle qu’en soit la raison, jusqu’à l’issue de la Formation. Il devra disposer et apporter impérativement son ordinateur, ou une tablette pour suivre la Formation.

Le Client devra impérativement fournir à ZSPHERE la liste du (ou des) participant(s) à la Formation au moins 15 jours avant le début de la Formation.

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de ZSPHERE, les services de ZSPHERE ont été présentés de manière détaillée au Client. En conséquence, le Client reconnait et déclare :

– avoir reçu l’ensemble des pré-requis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services, dont l’obligation de disposer d’un compte ZOHO ; 

– avoir eu le temps de consulter la documentation ZSPHERE de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;

– avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services ZSPHERE, et notamment de la Formation choisie, conformément à ses besoins.

Le Client peut demander à tout moment à ZSPHERE un complément d’informations sur les services proposés.

Le Client reconnait que le degré d’information précontractuelle donnée par ZSPHERE s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce dernier les lui a énoncés.

 

Pour bénéficier des Services de formations, le Client doit souscrire un Contrat de formation et suivre les instructions d’accès fournies par ZSPHERE sur son site internet. Le Client doit avoir une connaissance raisonnable des Produits ZOHO pour lesquels il demande un Service de formations et du système informatique sur lequel ils fonctionnent.

Le Client ne peut pas transférer des Services de formation à un tiers. Les Services de formation sont fournis pour l’utilisation interne du seul Client.

 

Le Client reçoit conformément aux obligations légales en matière de formation :

Le programme complet de la formation dispensée ;

Les horaires de la formation ;

Les modalités d’évaluation de l’action de formation ;

La liste des formateurs pouvant assurer la formation ;

Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;

Les coordonnées des personnes chargées des relations avec les entités commanditaires de la formation ;

Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

6.2  Obligations de ZSPHERE : 

La société ZSPHERE prendra un soin particulier au programme de la Formation dispensée, et à mettre tout en oeuvre. La société ZSPHERE ne dispose qu’une obligation de moyen dans le cadre du programme de Formation dispensé.

A l’issue des Formations, ZSPHERE remettra au Client et à chacun des participants une attestation de participation à la formation qui mentionnera la date, la durée et le Thème de la Formation et évaluera les stagiaires.

 

Exclusion de garantie : Le Client ne pourra engager la responsabilité de la société ZSPHERE en cas de modifications dans les produits et applications par l’éditeur de logiciel.

 

En cas de maladie ou d’empêchement du Formateur dûment prouvé, notamment en cas de grève des transports, la société ZSPHERE proposera une nouvelle date de Formation, sans qu’aucune indemnité ne puisse être sollicitée par le Client.

 

ZSPHERE ne pourra être tenue pour responsable du retard dans la livraison de la Prestation en raison de l’indisponibilité des collaborateurs du Client, de problèmes informatiques notamment liés aux solutions Zoho, ou du retard/absence d’un Prestataire qui interviendrait sur la mission de Formation.

Article 7. Protection des données personnelles

 

7.1. En passant une Commande, le Client est informé et accepte que ZSPHERE conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du formulaire de Commande en ligne via le site internet/téléphone/email, afin de traiter la Commande. La société ZSPHERE protègera les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité de ZSPHERE.

 

7.2. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par ZSPHERE, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant de ZSPHERE ou de tiers, le Client peut contacter le responsable de la protection des données au sein de la société ZSPHERE. 

Le Client fera son affaire personnelle et garantit la société ZSPHERE de l’obtention de l’accord de ses salariés/collaborateurs qui participeront à la Formation pour l’utilisation de leurs données personnelles.

 

Article 8. Droit de propriété 

 

Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques, les noms commerciaux, la charte graphique, le design, l’image, et les supports de formation ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par ZSPHERE (ensemble les « Droits de Propriété ») dans aucune de ses publicités, communications, publications, supports de formation ou autres éléments, sans l’accord préalable et écrit de ZSPHERE.

L’ensemble des documents (pré-contractuels ou contenu de la Formation) transmis au Client dans le cadre de la Formation, et notamment les supports de formation remis aux participants, restent la propriété exclusive de la société ZSPHERE. Le Client ne doit pas s’en dessaisir, ni transmettre son contenu à un tiers, notamment à un concurrent de ZSPHERE. Le Client doit veiller et garantir ZSPHERE que les supports de formation ou plan de formation, quel que soit leur format (électronique, fichiers, documents imprimés, etc..), restent à usage interne.

 

Article 9. Limitation et exclusion de responsabilité

Limitation de garantie : Les présents termes et conditions précisent l’intégralité des obligations et responsabilités de ZSPHERE relatives à la fourniture des Services proposés. Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, ne peut nous être opposée.

La société ZSPHERE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des produits ou des services fournis par ZOHO.

 

Exclusion de garantie : Le Client ne pourra engager la responsabilité de la société ZSPHERE en cas de modifications dans les produits et applications par l’éditeur de logiciel ZOHO.

 

ZSPHERE ne pourra être tenue pour responsable du retard dans la livraison de la Prestation en raison de de problèmes informatiques notamment liés aux solutions Zoho ou au Cloud (nuage), ou du retard/absence d’un Prestataire qui interviendrait sur la mission de Formation.

 

ZSPHERE ne pourra être tenue pour responsable des faits et gestes qui relèvent de la compétence des dirigeants ou représentants du Client ou de toute autre Société tierce mandatée par le Client.

 

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire déclare avoir souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dûment mandatée. Il s’engage à fournir sur simple demande du Client, une copie de ce contrat.

 

La garantie du Prestataire est exclue en raison de :

 

– modifications survenues et réalisées par tout tiers ou préposé du Client suite à l’intervention du Prestataire ;

– modifications apportés par Zoho sur son logiciel

– impossibilité d’accéder au Cloud de Zoho

– survenance d’une modification des bases de données du Client (suppression, modification des codes, etc…)

– carence du Client dans la définition précise et exhaustive de ses besoins

Article 10. Loi applicable/ Attribution de compétence

Ce Contrat est régi par le droit français et interprété, à tous égards, selon le droit français. Les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de ZSPHERE. 

 

 Article 11. Stipulations générales

 

11.1. Force Majeure – Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à l’échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle. Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pour toute la durée de l’événement. Dans le cas où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, ZSPHERE pourra résilier le Contrat immédiatement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

11.2. Non-renonciation – La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

11.2. Intégralité – Si une stipulation du Contrat, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’intention première des parties et à l’économie du Contrat. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.

 

11.3. Cession – Le Client ne pourra pas céder le Contrat ou toute Commande y afférente, ni le bénéfice des Prestations commandées. Le Client ne pourra pas déléguer ses obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit et préalable de ZSPHERE, qui ne pourra être refusé sans justes motifs. ZSPHERE pourra céder le Contrat à une société affiliée au groupe ZSPHERE sans le consentement du Client.

 

11.4. Modification – Aucune modification du Contrat ne liera les parties tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par les représentants de chacune des parties. 

Article 12. Non sollicitation

 

Le Client s’engage pendant la durée du présent contrat, et pour une période de

24 mois suivant la cessation dudit contrat et quelle que soit la cause de cette cessation, à ne pas :

Recruter, embaucher, engager, conclure un contrat de travail ou de prestation, ou faire travailler directement ou indirectement notamment par personne physique ou morale interposée, ou tenter de recruter, d’embaucher, discuter d’emploi, toute personne qui aurait été salarié, collaborateur, intervenant ou sous-traitant du Prestataire à n’importe quel moment pendant la durée du Contrat. 

Inviter, solliciter toute personne qui a été un salarié, collaborateur, intervenant, ou sous-traitant du Prestataire à n’importe quel moment pendant la durée du Contrat à mettre fin à ses relations avec ladite partie ou avec toute société qui lui est liée, ou encore à présenter un tel salarié ou collaborateur freelance à un employeur potentiel.

Dans le cas où le Client contrevient à cette clause, il s’engage d’ores et déjà à verser sans bénéfice de discussion une indemnité forfaitaire d’un montant de 50.000 euros.

 

Article 13. Résiliation du contrat

 

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 15 jours, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements par l’autre des parties, cette dernière pourra faire valoir la résiliation, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de redressement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire des poursuites, faillites ou procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Le Client se réserve expressément la possibilité de décider :

de la poursuite des contrats spécifiques jusqu’à leur terme respectif,

de leur résiliation sans indemnité d’aucune sorte, en s’engageant à régler le montant des journées prestées.

L’option du Client sera signifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Article 14. Données Personnelles

 

14.1 – Conformité au RGPD

 

Les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – «RGPD».

 

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce Contrat.

 

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce Contrat.

 

14.2 – Données personnelles du Client

Le Prestataire traite des données personnelles du Client, comme détaillé dans la politique de traitement de données personnelles figurant en annexe (Politique de traitement des données personnelles). Si le Prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

14.3 – Données personnelles de tiers

Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14.

14.4 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant qui seront conservées 3 ans. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : ZSphere, Madame Catherine COOLEN, 38 rue Paul Bert, ou par email : ccoolen@zsphere.fr.

Article 15. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extra-judiciaires ou de poursuite, le Prestataire et le Client font élection de domicile en leurs sièges.